REGLEMENTATION EN MATIERE D'URBANISME

 
Formalités à accomplir pour les extensions sur constructions existantes et la construction d'annexes :
  Tableau récapitulatif 
Extensions en zone U ayant pour effet de porter la surface de plancher ou l'emprise au sol au-delà de 170m² : recours à l'architecte ou non? DP ou PC?
  Quelques exemples 

Attention : A compter du 1er mars 2017, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 modifie le seuil au-delà duquel le recours à l'architecte est obligatoire (150 m² au lieu de 170 m²). 

 

SURFACE TAXABLE et SURFACE DE PLANCHER 
 
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable :   aide-calcul-taxe.pdf
 
Surface taxable/surface de plancher : particularité des espaces de stationnement, des piscines et des abris de jardin:
Espace de stationnement : Un garage forme de l'emprise au sol et peut former de la surface taxable. Il ne va cependant pas créer de surface de plancher.
-Les espaces de stationnement sont dans tous les cas à déduire de la surface de plancher
-Un espace de stationnement clos et couvert forme à la fois de l'emprise au sol et de la surface taxable
-Un espace de stationnement non clos ou non couvert ne forme que de l'emprise au sol (pas de surface taxable) mais est taxé forfaitairement.
 
Piscines : Les abords d'une piscine peuvent créer de la surface taxable s'ils sont couverts par un abri fermé de plus de 1m80. Le bassin d'une piscine ne développe pas de surface taxable mais est taxé forfaitairement par m² de surface construite.
 
Abris de jardin : Un abri de jardin clos et couvert crée de la surface de plancher et de la surface taxable ( si hauteur >1m80). A l'inverse, un abri de jardin ouvert ne crée pas de surface de plancher ni de surface taxable.
 
NB: La surface taxable sert à déterminer le montant de la taxe d'aménagement et de la Redevance d'Archéologie Préventive. Le taux de la taxe d'aménagement est de 5 % pour la part communale et de 2.5 % pour la part départementale. Le taux de la Redevance d'Archéologie Préventive est de 0.4 %.

TELECHARGEMENT DES FORMULAIRES D'URBANISME

Retrouvez l'ensemble des formulaires d'urbanisme à télécharger et leurs notices explicatives sur le site du service public.