LES CHIENS DANGEREUX

Deux catégories de chiens

1ère catégorie : chiens d’attaque

  • assimilables American Staffordshire Terrier = Pitbull
  • assimilables Mastiff = Boerbull
  • assimilables Tosa

2ème catégorie : chiens de garde ou de défense (inscrits au L.O.F)

  • American Staffordshire Terrier de race
  • Tosa de race
  • Rottweiller de race et assimilables.

Personne ne pouvant détenir des chiens de 1ère ou 2ème catégorie

  • mineurs âgés de moins de 18 ans.
  • majeurs sous tutelle, sauf ceux autorisés par le juge des tutelles.
  • personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec avec ou sans sursis pour délit, inscrite au B2.
  • personnes auxquelles la propriété ou la garde a été retirée par le maire en application de l’article 211-11 du code rural.

Les obligations

La loi du 20 juin 2008 a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et rendu obligatoire la possession d’un permis de détention définitif pour les chiens 1ère et 2ème catégorie, délivré par le Maire du lieu du domicile du propriétaire sous forme d'un arrêté.

Les propriétaires de chiens concernés doivent obligatoirement être en possession du permis de détention depuis le 1er janvier 2010.

En l’absence de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire de procéder à la régularisation sous un délai d’un mois. Si la régularisation n’est pas effectuée, le maire peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie, les frais afférents étant à la charge du propriétaire.

En cas de changement de commune de résidence, le permis de détention doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. Chaque année, les titulaires des permis de détention doivent présenter à la mairie l'attestation de vaccination antirabique et l'attestation de responsabilité civile à jour. A défaut, le permis de détention est suspendu.

Le chien de 2ème catégorie doit être tenu en laisse et muselé dans les lieux publics et les transports en commun.

Le chien de 1ère catégorie doit être tenu en laisse et muselé dans tous les lieux dans lesquels sa présence n'est interdite (voir rubriques "les interdictions").

 

Les pièces à fournir

  • Carte nationale d'identité du détenteur
  • Justificatif de domicile
  • Attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur du chien pour les dommages causés au tiers par l'animal
  • Certificat antirabique
  • Passeport du chien
  • Carte d'identification du chien (comportant le numéro de tatouage ou de puce)
  • Certificat de naissance pour les chiens inscrits au LOF (2ème catégorie)
  • Justificatifs de la stérilisation pour les chiens appartenant à la 1ère catégorie
  • Attestation d'aptitude délivrée par un formateur abilité par la préfécture. Le contenu de la formation porte sur l'éducation et le comportement de l'animal, la prévention des accidents.

 Télécharger la liste des formateurs habilités

  • Evaluation comportementale délivrée par un vétérinaire agréé. (à faire passer entre le 8ème et le 12ème mois.) Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire un permis provisoire de détention. Ce permis est délivré par arrêté du maire et expire à la date du premier anniversaire du chien.

 Télécharger la liste des vétérinaires agréés

Les interdictions

  • l’accès des chiens de 1ère catégorie aux transports en commun, aux lieux publics et d'une manière générale dans les locaux ouverts au public à l’exception de la voie publique est interdit.
  • Le stationnement des chiens de 1ère catégorie est également interdit dans les parties communes des immeubles collectifs.
  • L’importation, l’acquisition, la cession gratuite ou onéreuse d’un chien de 1ère catégorie est interdite.