SON PROJET ET SES OBJECTIFS

 

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer en Mairie une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. 

Les différentes autorisations  

  • Certificat d’urbanisme (Cerfa n° 13410*04)

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet.

SON PROJET ET SES OBJECTIFS

  • Déclaration préalable de travaux (Cerfa n° 13703*06/ Cerfa n° 13404*06/ Cerfa n° 13702*05)

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle concerne la réalisation des travaux suivants :

  • Construction d’une piscine
  • Travaux de clôture
  • Ravalement de façade
  • Changement de destination (sans modification des structures porteuses ou des façades)
  • Transformation d’un garage en pièces habitables
  • Division de propriété
  • Création et changement de porte/fenêtre/toiture
  • Construction d’un bâtiment « isolé » (ex : abri, garage) de moins de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
  • Extension d’un bâtiment existant (ex : véranda, garage accolé, surélévation) de moins de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (en zone U du PLU) ou de moins de 20 m² (en zone N ou A).

——————————————————————————

Attention :

entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher créés, un permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² de surface de plancher une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).

——————————————————————————

 

 

  • Permis de construire (Cerfa n° 13409*06 / Cerfa n° 13406*06)

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes, d’un immeuble …). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas, selon la surface créée, par exemple.

 

  • Permis de démolir (Cerfa n° 13405*05)

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

 

  • Permis d’aménager (Cerfa n° 13409*06)

Une demande de permis d’aménager doit être faite notamment pour la création d’un lotissement.

Vous avez un projet ?

Vous souhaitez déposer une demande d’autorisation ?

 Les étapes à suivre

1- Consulter le zonage du PLU et le règlement afin de vérifier que votre projet est faisable et respecte les règles d’urbanisme.

2- Remplir le cerfa de demande d’autorisation correspondant au type de travaux envisagés et réunir les pièces à joindre listées dans le formulaire (plans, photos…)

3- Déposer en deux exemplaires (pour les DP et CU) ou cinq exemplaires (pour les permis) votre dossier complet en mairie.

A l’issu du délai d’instruction, vous recevrez un arrêté par voie postale vous autorisant (ou non) à réaliser les travaux envisagés. Vous devrez afficher un panneau visible depuis la voie publique. Il est conseillé d’attendre 3 mois avant tout commencement des travaux afin de purger les délais de recours et de retrait.

Pour toutes vos questions d’urbanisme

urbanisme@saintalbanderoche.fr

Les permanences en Mairie

Secrétariat : Les Mardis de 10h à 12h – Les jeudis et vendredis de 10h à 12h et de 15h30 à 17h30.

Christophe LAVILLE, élu: sur rendez-vous les jeudis après-midi.